Question de : M. Drouin Ren�
- Socialiste

M Rene Drouin interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des associations intermediaires face a des societes en reglement judiciaire. Ces associations mettent du personnel a la disposition des societes. Or, lorsque la societe se trouve en situation de reglement judiciaire, avant meme d'avoir paye l'association, cette derniere devient un creancier ordinaire aux termes de la loi sur le redressement judiciaire. Elle se trouve effectivement dans la situation d'avoir a payer les salaires (puisque les salaries, mis a disposition, sont les siens) et de ne pas recouvrer la dette de l'entreprise en faillite. Elle est, par ailleurs, dans la meme situation qu'une entreprise de travail temporaire qui peut avoir un defaut de paiement d'un de ses clients, alors qu'elle-meme doit payer ses salaries. Serait-il possible de creer, pour ces associations, un fonds de garantie assis sur une cotisation, car n'oublions pas que les associations intermediaires ont en charge un public defavorise ?