Taux
Question de :
M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste
M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux loisirs sportifs. Il apparait que les autres formes de loisirs beneficient d'un taux reduit de TVA et que les loisirs sportifs demeurent la seule forme de loisir assujettie a une TVA au taux normal. Cette situation rend difficiles les conditions d'exploitation d'une activite qui pourrait, avec un taux reduit de TVA, se developper. En consequence, il lui demande s'il envisage d'aligner le taux de TVA des exploitants d'installations sportives sur le taux reduit applique aux autres formes de loisirs.
Auteur : M. Montcharmont Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992