Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des directeurs d'ecole ayant pris leur retraite avant le 1er mars 1987. Il lui indique que leur pension de retraite est calculee sur la base de l'indice majore 527, alors que le directeur ayant pris sa retraite apres le 1er mai 1987 percoit une pension a l'indice majore 552. Il lui rappelle qu'en cas de reforme statutaire modifiant les indices de remuneration, les pensions sont revisees en fonction des nouveaux indices suivant un tableau d'assimiliation entre les personnes retraitees et les personnes en activite. Or cela fait maintenant plus de quatre ans que les nouveaux indices ont ete crees et la perequation n'a pas encore ete appliquee. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il entend prendre afin de respecter les statuts de la fonction publique.