Charges deductibles
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre du budget a propos de la loi de finances 1993 concernant les investissements locatifs. En effet, ne pouvant pas deduire l'ensemble de leurs depenses sur les revenus locatifs des cinq annees suivantes, les proprietaires des logements sociaux sont dans l'impossibilite financiere d'engager les depenses necessaires aux reparations et a la renovation de ces logements. Par consequent, il lui demande de bien vouloir prolonger de cinq a dix ans le delai d'imputation des deficits fonciers sur les revenus fonciers concernant les logements sociaux.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992