Aides et prets
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'utilisation des aides accordees aux entreprises en difficulte. Il arrive parfois que celles-ci ne soient pas affectees exclusivement a l'objet pour lequel elles ont ete octroyees, c'est-a-dire au maintien de l'activite et des emplois de l'entreprise concernee, mais plutot a l'amelioration de la situation personnelle de l'entrepreneur. Il lui demande en consequence quels sont les moyens de controle utilises pour eviter de tels detournements.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992