Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre du budget sur la restriction prevue par les articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code general des impots, qui empeche une femme d'artisan ou de commercant de sieger au conseil d'administration des centres de gestion agrees dans la mesure ou elle a le statut de salarie. La pratique demontre en effet qu'une femme salariee d'un commercant ou d'un artisan a un pouvoir qui depasse le simple lien de subordination a un employeur qui est la definition du salarie. Les femmes dans cette situation ont souvent la cle du coffre, controlent et interviennent dans la gestion, ont la signature des comptes, tous actes depassant le cadre du statut de salarie. Il est regrettable que leur participation comme administrateur dans un centre de gestion agree soit interdite vu la restriction exposee ci-dessus alors que leur experience est precieuse. Elle lui demande, en consequence, de bien vouloir etudier une instruction modifiant cette interdiction peu justifiee.