Chauffeurs
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de lui faire connaitre ou en est actuellement le projet de creation d'un certificat de capacite taxi. Des travaux preparatoires ont ete realises en vue de cette creation, dont l'objet est de permettre une meilleure qualite de service pour les usagers. Dans quel delai un tel projet sera-t-il presente devant le Parlement.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992