Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que la legislation depuis 1987 prevoit pour les personnes agees de soixante-dix ans et plus, lorsqu'elles deviennent employeur d'un personnel de maison ou d'une garde a domicile, l'exoneration des charges patronales de securite sociale sur le salaire verse au salarie, et ce quel que soit le montant des ressources de l'employeur. L'exoneration des charges patronales de securite sociale au profit des associations employeurs d'un personnel d'aide menagere qui intervient au domicile des personnes agees sur prise en charge des caisses de retraite ou de l'aide sociale permettrait : 1o de faire cesser le systeme inegalitaire de prise en charge a deux vitesses qui est apparu en 1987 ; 2o de liberer des fonds sociaux des regimes de retraite et les fonds des departements dans le cadre de l'aide sociale pour financer des heures de prestations supplementaires ; 3o de creer plus de 5 000 emplois d'aide menagere ou d'equivalent temps plein. En consequence, il lui demande s'il entend modifier l'article L 241-10 du code de la securite sociale afin de permettre cette exoneration de charges.