Quotient familial
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre du budget sur les revendications exprimees par les associations departementales de retraites militaires et veuves de militaires. Celles-ci souhaiteraient que soit attribuee a leurs membres la demi-part accordee en matiere d'impot sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant des l'age de soixante-cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de reserver a cette requete.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992