Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec a pris connaissance avec un vif interet de la reponse de M le Premier ministre a la question ecrite no 62509 parue au Journal officiel du 9 novembre 1992 et par laquelle il indique avoir donne, le 2 juin 1992, « des instructions afin que les questions, pour lesquelles les delais reglementaires etaient ecoules, recoivent rapidement une reponse et que ces delais soient imperativement respectes pour les autres questions ». Il profite donc de la recente presentation devant le conseil des ministres du projet de loi relatif a la lutte contre le bruit pour lui rappeler les termes de la question ecrite no 38362, parue au Journal officiel du 28 janvier 1991 et qui attend une reponse depuis maintenant vingt-deux mois. Il semblerait que ce projet de loi ne prenne toujours pas en consideration l'indemnisation des riverains des aerodromes militaires victimes, comme les riverains des aeroports civils, des nuisances sonores. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette difference de traitement qui ne s'explique pas dans la mesure ou il est acquis que le bruit de decollage et d'atterrissage des aeronefs provoque une gene reelle pour les personnes residant a proximite des aerodromes, que le trafic soit commercial, militaire ou civil.