Centres de conseils et de soins
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la pratique de tiers payant par les centres de sante. Celle-ci semble etre remise en cause suite a la signature le 28 juillet 1992 d'une convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, qui implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Or, cette decision est de nature a remettre en cause le droit a la sante pour de nombreuses familles, souvent les plus defavorisees, qui peuvent beneficier du principe du ticket moderateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir aupres des autorites competentes afin que soit maintenue la possibilite, pour les centres de sante, de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour ces examens.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etablissements sociaux et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992