Question écrite n° 64631 :
Centres de conseils et de soins

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la pratique de tiers payant par les centres de sante. Celle-ci semble etre remise en cause suite a la signature le 28 juillet 1992 d'une convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, qui implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Or, cette decision est de nature a remettre en cause le droit a la sante pour de nombreuses familles, souvent les plus defavorisees, qui peuvent beneficier du principe du ticket moderateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir aupres des autorites competentes afin que soit maintenue la possibilite, pour les centres de sante, de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour ces examens.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements sociaux et de soins

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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