Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle de nouveau l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes rencontrees par la caisse autonome des medecins francais. Dans une reponse a une question ecrite en date du 16 decembre 1991, son predecesseur lui avait donne l'assurance que « les pensions liquidees seraient garanties et que des mesures seraient prises rapidement pour redresser la situation de ce regime et en assurer la perennite ». Or il semble que le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 ait fixe la cotisation a un niveau qui ne permet pas d'assurer le financement des allocations pour l'exercice 1992. Il lui demande, dans ces conditions, d'envisager le relevement a 135 C du niveau de ces cotisations.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992