Question de : M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République

M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le probleme de l'allegement de la taxe sur le foncier non bati. Le 20 juillet dernier, M le Premier ministre decidait l'allegement de la taxe sur le foncier non bati par la suppression des parts departementales et regionales dans un programme quadriennal se terminant en 1996. La section nationale des bailleurs de baux ruraux, estimant que cet allegement doit etre une reelle exoneration de l'impot a la charge du foncier, demande que cette exoneration vienne en diminution du total de l'impot, et que, dans le cas d'une repartition de l'impot consecutive a un bail, le solde restant du soit reparti selon les conventions prevues par l'article L 415-3 du code rural et des contrats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet precite.