Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites de perception et de comptabilite de la taxe alimentant le Fonds forestier national, suite a la reforme rendue necessaire par l'adaptation a la reglementation communautaire. Cette reforme s'est concretisee par l'article 36 de la loi de finances no 90-1162 du 29 decembre 1990, applicable au 1er janvier 1991. Le produit attendu de la taxe etait chiffre par les services du ministere a 520 millions de francs. De fait, le resultat enregistre en 1991 fut de 310 millions de francs, et les resultats prevus en 1992 et 1993 ne sont respectivement que de 346 et 438 millions de francs. Qu'en sera-t-il en realite ? Les consequences sont deja tres lourdes pour la foret et l'emploi en zone rurale : les routes forestieres realisees chutent de 40 p 100, les superficies reboisees diminuent de moitie, les subventions sont reduites de moitie, les credits du FFN divises par deux, les prets, si utiles aux communes forestieres pauvres, sont divises par cinq. Ces chiffres sont ceux donnes par le ministre de l'agriculture, comparant les annees 1990 et 1993. Cette remise en cause brutale de la politique forestiere menee depuis quarante-cinq ans va entrainer de nombreuses suppressions d'emplois et la realisation des amenagements forestiers va etre gravement perturbee. La situation sera tres grave pour la foret francaise, l'economie forestiere et l'emploi. A l'heure ou l'on parle de dispositions nouvelles en faveur des secteurs ruraux pour lutter contre la desertification, de reunion des assises du monde rural, d'aides communautaires pour favoriser le reboisement, il lui demande ses intentions quant a la revision indispensable des textes pour corriger les effets negatifs de la reforme et rendre au FFN ses capacites financieres et ses possibilites d'intervention en faveur de la foret.