Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que son attention a ete appelee sur les voeux exprimes par la Federation nationale des anciens combattants en Algerie, Maroc et Tunisie. Elle demande que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p 100 soit porte a dix ans a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Elle souhaite egalement que pour la retraite mutualiste, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE. Enfin, en ce qui concerne le defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire mutualiste, elle estime necessaire que l'exoneration fiscale soit appliquee aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie, comme elle l'est deja pour les cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance-vie. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.