Calcul des pensions
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'actualiser la loi du 21 novembre 1973 permettant ainsi de prendre en compte le temps passe en Afrique du Nord, pour les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, pour anticiper d'autant l'age de la retraite avant soixante ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la decision arretee sur ce dossier.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992