Question de : M. Blanc Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Blanc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation d'un certain nombre de militaires ayant servi dans les armees francaises durant la guerre 1939-1940 a qui la carte du combattant aurait ete refusee. Si les dispositions prevues notamment dans l'article L 253 ter du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant, enregistre a la presidence de l'Assemblee nationale le 26 aout 1992 sous le numero 2917, sont tout a fait normales et justes, il serait regrettable que des militaires ayant participe a un conflit arme a l'occasion d'une veritable guerre officiellement declaree, meme s'ils n'ont pas pris part a des actions de feu ou de combat, ne puissent pretendre au benefice de la carte du combattant. Ce benefice a, en effet, ete refuse a un certain nombre de militaires du fait qu'ils appartenaient a des unites « non combattantes » et qui pourtant ont totalise de nombreux mois consecutifs en zone de combat - zones des armees - et qu'ils ont participe pourtant, sans arme a la main, a de nombreux combats, secours et premiers soins aux blesses, liaisons directes en premiere ligne sous le feu direct de l'adversaire (transmissions, amenagement de passages, destruction d'obstacles ou de mines, etc). Dans le projet de loi susvise, il est precise que les situations auxquelles ce texte s'appliquera seront determinees au cas par cas par la voie reglementaire. Il serait souhaitable qu'a l'occasion de l'etude du « cas par cas », la liste des unites retenues pour l'attribution de la carte du combattant soit revue et completee. En effet, une liste des unites susceptibles d'ouvrir droit a l'attribution de la carte du combattant a ete etablie apres la guerre 1939-1945 mais elle ne sera plus juste au regard du projet de loi. Des que la loi sera votee, d'autres criteres devraient etre retenus. Par exemple : les « unites stationnees dans une zone des armees lorsque le benefice de la campagne double aura ete accorde a ces personnes ». Il ne faut pas oublier egalement les anciens combattants d'Algerie. Il sollicite un examen attentif de ces propositions.