Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet de loi modifiant les conditions d'attribution de la carte du combattant qui a ete approuve par le conseil des ministres du 26 aout dernier. Ce projet doit permettre l'attribution de la carte du combattant des personnes qui ont combattu sur divers theatres d'operation declares « dangereux » en raison des decisions prises par le Gouvernement envoyant des troupes dans le cadre d'engagements « internationaux » de la France ou pour le compte de l'ONU, meme s'ils ne totalisent pas les quatre-vingt-dix jours d'appartenance a une unite combattante. Dans ce projet de loi, pas un seul article ne fait reference a la Resistance. Or, des resistants, des FFI ont participe a des combats meurtriers ou des actions dangereuses alors qu'ils etaient depuis longtemps en rapport avec des responsables de la Resistance et ont recu l'ordre de « monter » aux maquis des le 6 juin 1944. Leur temps de service est souvent compte a partir de cette date jusqu'a celle de la liberation du departement concerne et cela aboutit, dans bien des cas, a un total de jours en « unite combattante de 82-83 jours ». Ce qui est le cas des combattants du Vercors, des Glieres, du Mont-Mouchet Si la legislation tenait compte de l'engagement volontaire des personnes concernees et des dix jours de bonification afferents au statut d'engage volontaire, ces valeureux resistants pourraient obtenir la carte du combattant. Par ailleurs, ce projet de loi evoque les bonifications dont beneficient les militaires qui « justifient » avoir pris part, effectivement avec leur unite, a une ou plusieurs operations de combat limitativement designees. La bonification dont il est question a l'article 134-2 du code est « egale au produit obtenu en multipliant la duree de la ou desdites operations par le coefficient six ». Aucun combat de la resistance metropolitaine n'a fait l'objet d'une quelconque bonification. Peut-etre que ce projet de loi pourrait reparer cette injustice flagrante ? Afin de respecter une regle d'equite, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre l'octroi de bonifications pour les combats les plus meurtriers ou les plus dangereux auxquels les FFI ont participe.