Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les demandes souvent reiterees par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Ceux-ci sollicitent en effet, avec insistance, que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'anciens combattants, avec participation de l'Etat de 25 p 100, soit porte a dix ans, a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Ils souhaitent en outre que, pour la retraite mutualiste anciens combattants, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE. S'agissant enfin de la defiscalisation des cotisations versees du regime complementaire mutualiste, les anciens combattants d'Afrique du Nord reclament instamment que soit appliquee, aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie, l'exoneration fiscale comme pour les cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance vie. Il lui demande en consequence quelles mesures concretes il envisage de prendre pour repondre a ces revendications.