Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'opportunite de reconduire, pour une periode supplementaire de trois annees courant a compter du 1er janvier 1993, les incitations fiscales en faveur des grosses reparations, des depenses d'isolation thermique et de regulation, des depenses de mise aux normes et d'adaptation du logement aux personnes handicapees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations arretees pour ce dossier.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992