Successions et liberalites
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre du budget sur la disparite de traitement existant dans l'enregistrement des testaments. Ainsi, alors qu'un testament par lequel une personne sans posterite procede a la distribution de ses biens est enregistre au droit fixe, un testament par lequel un pere ou une mere de famille effectue une operation de meme nature en faveur de ses enfants est enregistre au droit proportionnel, beaucoup plus eleve que le droit fixe. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'etablir une plus grande equite en la matiere.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992