Finances locales
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin demande a M le ministre du budget de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver au rapport conjoint de l'inspection generale des finances et de l'inspection generale de l'administration dressant un bilan du fonctionnement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et proposant notamment de fusionner les concours de l'Etat aux investissements des collectivites locales, grace au rapprochement de la dotation globale d'equipement (DGE) et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992