Calcul des pensions
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre du budget sur le veto oppose, le 12 mars 1992, par le controleur financier du ministere de l'equipement aux vingt-trois arretes soumis a son visa, arretes concernant le reclassement des anciens combattants de la Deuxieme Guerre mondiale et des fonctionnaires rapatries d'Afrique du Nord, en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 et etendue par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 aux rapatries. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre ainsi que la date a laquelle les droits des fonctionnaires concernes seront appliques.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992