Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Aux termes des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987, des droits a reclassement sont ouverts aux fonctionnaires ayant subi des prejudices dans leur deroulement de carriere du fait de la Seconde Guerre mondiale, a divers titres. Un tres grand nombre de decisions allant dans ce sens a ete arrete par les commissions administratives concernees, mais fort peu d'entre elles ont ete appliquees, plusieurs controleurs financiers se proposant d'obtenir la reduction des consequences financieres de ces decisions. Ce faisant, ils se mettent en contradiction avec les instructions qui leur ont ete delivrees les enjoignant de faire suivre d'effet les dossiers conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il lui demande donc d'intervenir aupres des controleurs financiers en cause afin qu'ils respectent les decisions prises et les appliquent sans manifester d'intention d'y faire obstruction.