Question de : M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française

M Louis Colombani appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires, et fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes ont sollicite le benefice des dispositions contenues dans les lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987, ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses, aujourd'hui, ont en moyenne atteint les soixante-dix ans. Ils attendent donc depuis de fort nombreuses annees une legitime reparation aux prejudices qu'ils ont eu a subir sur le deroulement de leur carriere administrative du fait de la mobilisation, de leur participation a la Resistance, de la mise en oeuvre de lois raciales adoptees par le « gouvernement de Vichy » ou de la deportation. 259 decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees. Une trentaine seulement ont ete suivies d'effet. Il semble que, dans certains ministeres, et notamment ceux de l'agriculture et de l'equipement, les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires. Ils proposeraient de reduire l'importance des reclassements, pretextant une bonne gestion financiere. Cette manoeuvre est mise en oeuvre en depit des instructions adressees a ces memes controleurs financiers en date du 30 mars 1990 par le ministre du budget de l'epoque qui les invitait a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions presentees par l'administration, et conformement a l'avis emis par la commission de reclassement. Les controleurs financiers se font juges de l'opportunite de la reconstitution de carriere et du reclassement en s'immiscant dans le secteur gestionnaire, contrairement aux dispositions de la loi du 10 aout 1922, ce qui engendre d'enormes desordres et retards dans le traitement des dossiers en instance. Il lui demande donc d'intervenir aupres des controleurs financiers des ministeres de l'agriculture et de l'equipement afin que les arretes soumis a leur visa et en attente de plus de huit mois a vingt-quatre mois soient notifies sans retard, sans aucune modification et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.