Finances locales
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui indiquer l'etat actuel d'application de la loi creant une dotation de solidarite urbaine (loi no 91-429 du 13 mai 1991) faisant obligation a la commune qui a beneficie, au cours de l'exercice precedent (soit en 1991), de la dotation de solidarite urbaine, de presenter avant la fin du second trimestre qui suit la cloture de cet exercice, soit avant le 30 juin 1992, un rapport qui retrace les actions de developpement social urbain entreprises au cours de cet exercice (art 8 de la loi).
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992