Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes des professeurs diplomes d'Etat des ecoles municipales de musique, dont les emplois ont ete crees en application de l'article L 412-2 du code des communes, a etre integres dans les cadres statutaires de la fonction publique territoriale definis par les decrets du 2 septembre 1991. En effet, au moment de la creation par les communes des ecoles de musique municipales, anterieurement aux lois de decentralisation, il semble que les municipalites aient eu une certaine liberte dans la fixation des echelles indiciaires des professeurs de musique. Quoique l'Association nationale des directeurs de conservatoires et ecoles de musique ait preconise, des 1979, un echelonnement indiciaire comprenant un indice brut terminal au moins egal a 570, il apparait que les communes ont cree des grilles correspondant a leurs capacites financieres ou au prestige qu'elles souhaitaient conferer a leurs ecoles et a leurs professeurs. Ces derniers, quoique exercant les memes fonctions, possedant des diplomes identiques et accomplissant des missions similaires, ont pourtant effectue leur carriere selon des grilles de remunerations dissemblables, aux indices bruts terminaux variables selon les communes, souvent inferieurs a 570. Or, a la suite de la parution des decrets du 2 septembre 1991, il s'est avere que cet echelonnement indiciaire etait retenu, entre autres criteres, pour l'integration aux differents degres des cadres d'emploi de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale. Ainsi, a diplome et anciennete equivalents, les professeurs des ecoles de musique municipales n'ont pu acceder aux memes cadres d'emploi, et ce en raison d'options prises par les communes parfois plus de dix ans auparavant, comme il ressort notamment de l'article 26 du decret no 91-857 portant statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et de l'article 26 du decret no 91-859 portant statut des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique, qui subordonnent l'integration a des indices bruts terminaux de respectivement 801 ou 570. Il semblerait que cette situation soit contraire au principe d'egalite d'acces aux emplois publics et des deroulements de carriere, puisque ces enseignants, recrutes dans les memes conditions, apres une meme experience, se retrouvent selon leur commune a des degres divers de la fonction publique. Il lui demande s'il entend modifier les decrets de la filiere de la fonction publique territoriale sur ce point.