Reglementation
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les conditions de diplome relatives a la profession de coiffeur. La loi du 12 juillet 1987 traduisant dans l'ordre francais la directive europeenne du 19 juillet 1982 permet aux ressortissants de la Communaute ayant trois ans d'experience en tant que coiffeur-employe ou six ans en tant que patron de gerer leur propre salon sans condition de diplome. Elle lui demande comment il se peut, des lors, que la prefecture du Rhone ou la chambre des metiers obligent les coiffeurs ayant l'experience requise mais pas le brevet professionnel a employer un gerant ? La loi de 1987 ne prendrait-elle en compte que les experiences vecues a partir de cette date.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992