Question écrite n° 64672 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de la defense sur les contraintes quelquefois trop rigides que peut presenter le systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune peut demander et obtenir sans difficulte un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour finir un cycle precis. Ainsi un jeune homme ayant redouble une seule annee entre six et vingt-trois ans peut se voir empecher de passer son diplome d'etudes superieures specialisees, sous pretexte que le report ne peut etre repousse une annee supplementaire, puisqu'il n'a pas accompli de preparation militaire. Lorsque l'on sait le temps et l'investissement personnel que demandent ces etudes de haut niveau, on peut difficilement admettre que ce seul critere suffise a les interrompre, quelquefois definitivement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir assouplir les modalites de report actuellement en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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