Question écrite n° 64678 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de la defense sur la severite du systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune peut demander et obtenir sans difficulte un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etudes supplementaire pour finir un cycle precis et qui n'ont pas accompli de preparation militaire. Compte tenu de l'allongement de la duree des etudes superieures, du temps et de l'investissement personnel que requierent ces etudes, il semble regrettable que ce seul critere suffise a les interrompre. Il lui demande, en consequence, s'il ne pourrait pas envisager des mesures d'assouplissement des modalites de report actuelles.

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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