Conditions d'attribution
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses d'enseignement pour les enfants d'agriculteurs. Les dotations aux amortissements sont, en effet, incluses dans les ressources des agriculteurs, retenues pour determiner les droits a obtention de bourses. Cela est contestable, car ces dotations ne font pas partie des revenus reels des agriculteurs. En consequence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir un tel mode de calcul.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992