Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les droits d'inscription universitaires. en juin 1991, une lettre-circulaire demandait aux recteurs d'academie, chanceliers des universites, d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. Le 13 mai 1992, le Conseil d'Etat, considerant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires (art48 de la loi du 24 mai 1951), a, a juste titre, annule cette circulaire. Il en resulte donc que les etudiants inscrits a l'universite anterieurement au 10 septembre 1992 (date de parution au JO de l'arrete du 5 aout 1992 venant regulariser la situation) ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 F de leurs droits d'inscription. Apres consultation des statistiques emises par ministere de l'education nationale, il apparait que 600 000 etudiants se sont inscrits durant cette periode. Afin d'eviter une campagne massive de demandes de remboursement, l'UNEDESET (union nationale des etudiants en droits, gestion, sciences economiques et science politique) a sollicite par lettre en date du 10 aout 1992, la creation d'un fonds budgetaire de 60 millions de francs destine a l'aide sociale etudiante (bourses sur criteres sociaux). Il lui demande de lui preciser les suites qu'il entend donner a cette proposition ainsi qu'a la decision du conseil d'Etat.