Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les mesures fiscales proposees par le projet de loi de finances pour 1993 en faveur des enfants d'age scolaire. Le dispositif, eclate entre l'education nationale, les centres des impots et les caisses d'allocations familiales, ne favorise pas les familles les plus modestes. N'aurait-il pas ete plus juste - mais aussi plus simple - d'envisager l'extension et la revalorisation de l'allocation de rentree scolaire ? Par ailleurs, ce dispositif ne compense pas les diminutions deja operees dans le budget de la branche famille. En effet, le pouvoir d'achat des prestations familiales a baisse de 8,1 p 100 en francs constants en l'espace de douze ans (1978-1990). Le Gouvernement, qui s'y etait pourtant engage, ne compense plus la diminution des ressources provoquee - pour les caisses d'allocations familiales - par le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Enfin, les excedents degages par la « branche famille » de la securite sociale servent en fait a diminuer le deficit de la « branche vieillesse ». Aussi, il lui demande quelles reponses il entend donner aux justes revendications des familles de France et s'il ne pourrait pas envisager notamment de revoir les dernieres mesures fiscales en faveur des enfants d'age scolaire dans un plus grand souci d'equite.