Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le probleme occasionne par le retard devenu « chronique » qu'apportent les pouvoirs publics a la publication annuelle des baremes servant a actualiser les aides au logement qui revetent une importance toute particuliere pour la solvabilite des menages. Depuis plusieurs annees, en raison de la non-parution des baremes dans les delais, leur reexamen s'opere en deux temps : d'abord sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens baremes, puis en prenant en consideration les nouveaux textes pour proceder au calcul definitif des allocations de logement. Cette situation engendre des difficultes de fonctionnement majeures pour les caisses d'allocations familiales. Au moment ou l'institution des prestations familiales affiche sa volonte d'ameliorer la qualite du service a rendre aux familles, de tels errements portent un prejudice grave aux allocataires. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les baremes d'aides au logement soient publies dans les delais.