Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation statutaire des techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps de categorie B est constitue en majorite de fonctionnaires recrutes a niveau « Bac + 2 ». Ces fonctionnaires ne beneficient pas du classement indiciaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B, comme le laissait esperer l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour). Les techniciens de l'industrie et des mines revendiquent une reconnaissance de leur niveau de recrutement a travers une modification de leur statut. Il lui demande quelles mesures il envisage pour repondre a cette attente.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992