Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite precise que l'autorite competente pour proceder a la delivrance de ce document est determinee par le lieu ou le demandeur a son domicile. Les personnes sans domicile fixe, a l'exception de celles vivant dans une caravane et soumises a l'obligation de detenir un livret ou un carnet de circulation en application de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969, se voient donc refuser l'obtention de la carte nationale d'identite. Cette situation a pour consequence d'accentuer leur marginalisation. Les demarches administratives, leurs relations avec les diverses institutions publiques et privees sont rendues plus difficiles. D'un point de vue symbolique, la carte nationale d'identite marque l'appartenance a la collectivite, indique a son detenteur qu'il est citoyen de plein exercice et lui permet d'etre electeur et donc de participer a la vie de la Nation. Une solution doit donc etre trouvee pour que ces personnes demunies et en detresse puissent obtenir la carte nationale d'identite, ce qui favoriserait leur insertion. Au Journal officiel du 2 mai 1989, le ministre de l'interieur expliquait qu'il faisait actuellement « proceder a une etude approfondie de ce dossier afin qu'une solution satisfaisante puisse etre donnee au probleme ainsi pose ». En consequence, Mme Muguette Jacquaint demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique les conclusions de cette etude et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre la delivrance de la carte nationale d'identite aux personnes en situation de logement precaire.