Vote par procuration
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des citoyens, dont beaucoup de retraites, qui n'ont pu participer au referendum du 20 septembre 1992 du fait d'avoir programme, de longue date, un deplacement a cette periode. Leur demande de voter par procuration n'a pu recevoir de suite favorable. Cette position, qui decoule des dispositions de l'article L 71 du code electoral, est trop stricte quand survient une consultation inopinee. Il lui demande si dans des cas exceptionnels il ne serait pas souhaitable d'assouplir les regles du vote par procuration.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992