Police municipale
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la concertation qu'il avait envisage d'engager pendant l'ete avec les elus municipaux sur les principaux axes du projet de loi portant reforme des polices municipales et qui devait etre depose a la prochaine session parlementaire, comme il l'avait indique devant une delegation des maires des grandes villes le 8 juillet 1992.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992