Avocats
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour plaider devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. L'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 pose le principe de la remuneration de l'avocat qui prete son concours au beneficiaire de l'aide juridictionnelle, le decret du 10 juillet 1991 ne comprend pas dans la liste des differentes juridictions pour lesquelles l'aide jurdictionnelle est prevue ni le tribunal des pensions ni les cours regionales des pensions. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette lacune.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992