Reglementation
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le controle du rapport benefices-risques des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, definis a l'article L 552 du code de la sante publique, qui ne semble pas satisfaisant en l'etat actuel de la reglementation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992