Reglementation
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle exerce sur le rapport « benefice-risque » presente par les appareillages a visee diagnostique utilises en prevention ou en therapie. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour que soit mis en place un systeme de controle similaire a celui qu'il exerce sur les medicaments, avec le concours d'une commission d'experts, afin d'aller au-dela du simple aspect publicitaire de ces appareils.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992