Reglementation
Question de :
M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Deniau appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les abus de plus en plus nombreux touchant les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive et therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Le controle de ces methodes n'est pas correctement realise, en dehors d'un controle de la publicite qui peut etre effectue par le ministre. Une intervention semble necessaire dans l'interet de la sante publique. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre afin d'assurer un controle fiable de ces methodes.
Auteur : M. Deniau Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992