Finances locales
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser ou en est le projet de reforme de la comptabilite communale, projet qui n'a pas recu a ce jour l'aval du comite des finances locales.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992