Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de l'harmonisation fiscale decidee le 19 octobre dernier dans le cadre de l'achevement du marche interieur, sur l'activite des entreprises fabriquant des cremes de fruits et notamment des cremes de cassis. Ces specialites ne beneficiant plus d'un statut fiscal particulier, elles seront appelees a subir une hausse de 4,10 francs et 5,50 francs par bouteille, en fonction de leur teneur en alcool. Une variation de prix de cette importance, au stade du consommateur, est de nature a compromettre gravement l'activite et donc l'equilibre d'exploitation de ces entreprises. Elles souhaitent donc, comme cela est prevu dans certains pays de la CEE, un echelonnement de l'application de cette mesure sur cinq annees. En repartissant ainsi l'effort fiscal supplementaire sur une periode suffisante, cet echelonnement eviterait la rupture brutale du niveau des ventes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces professionnels.