Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre du budget sur le regime du remboursement forfaitaire prevu a l'article 298 quater du code general des impots. Les exploitants, qui ne sont pas redevables de la TVA selon le regime simplifie de l'agriculture, peuvent tous beneficier du remboursement forfaitaire qui a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant greve les achats des exploitants ainsi que les services qui leur ont ete rendus. Ce remboursement est liquide annuellement sur les versements des cooperatives aux societaires et verse directement par l'Etat. Pour le vin, le taux normal est actuellement de 2,55 p 100. Ce taux est porte a 3,05 p 100 pour les ventes de vins commercialises par l'intermediaire d'un groupement de producteurs. Ces taux ne sont appliques aux reglements faits par les cooperatives a leurs societaires pendant l;annee 1987 et au cours des quatres annees suivantes et normalement ont fait l'objet d'une demande de remboursement par les viticulteurs en 1988, 1989, 1990, 1991, et 1992 (art 13-11 de la loi de finances pour 1988). La loi de finances pour 1993 ne prevoit aucune disposition reconduisant le remboursement forfaitaire au taux majore. Ce dernier s'est donc applique aux ventes effectuees jusqu'au 31 decembre 1991. Les ventes faites en 1992 seront soumises au taux de droit commun, soit 2,55 p 100. La suppression du taux majore va etre prejudiciable aux exploitants. En effet, ces exploitants, petits et moyens, sont encore relativement nombreux au sein des cooperatives. Pour ces societaires, l'adhesion a la cooperative constitue toujours le seul moyen qui leur permet de maintenir leur exploitation viticole et d'obtenir la meilleure valorisation de leur production. Par ailleurs, le remboursement forfaitaire au taux majore est, d'une certaine maniere, la contrepartie des disciplines acceptees par les adherents pour se conformer aux regles edictees par le groupement de producteurs en vue d'ameliorer la production et la qualite. Dans ce contexte, et afin d'obtenir des vins qui correspondent aux exigences du marche, le producteur participe directement a la restructuration du vignoble en reencepant son exploitation ; il engage pour cela des depenses de plantation non negligeables dont le remboursement forfaitaire au taux majore lui permet d'attenuer en partie la charge. Supprimer ce taux penaliserait directement les viticulteurs concernes car ces derniers ne comprendraient pas que l'Etat diminue leur recette. Les caves cooperatives, leurs unions et societes d'interet collectif agricoles (SICAS) reconnues au groupement des producteurs prennent une part active a la politique d'organisation economique definie par le ministere de l'agriculture. Il serait dommage qu'une disposition fiscale coupe cet elan. C'est pourquoi, il lui demande donc de bien vouloir reconduire pour cinq ans, le dispsitif anterieur.