Montant des pensions
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les revendications des retraites de la fonction publique. Ils souhaitent voir defendues la conception de la pension du fonctionnaire telle que definie dans l'article L 1 du code des pensions ainsi que les garanties fondamentales concernant les bases de calcul (articlesL. 13, L 14 et L 15). Ils revendiquent l'integration dans le traitement soumis a retenue pour pension, de toute l'indemnite fonctionnelle ainsi que de l'indemnite de residence en vue d'abroger le systeme des zones de salaires. En ce qui concerne la pension de reversion, ils demandent l'elevation du taux a 60 p 100, la non-discrimination entre veufs et veuves pour les criteres d'attribution, mais tout d'abord la revalorisation de son minimum. Elle lui demande donc dans quelle mesure il compte tenir compte de ces revendications, afin que les retraites puissent beneficier des resultats de la croissance, dans le retablissement puis le maintien de leur pouvoir d'achat.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992