Question écrite n° 64752 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les revendications des retraites de la fonction publique. Ils souhaitent voir defendues la conception de la pension du fonctionnaire telle que definie dans l'article L 1 du code des pensions ainsi que les garanties fondamentales concernant les bases de calcul (articlesL. 13, L 14 et L 15). Ils revendiquent l'integration dans le traitement soumis a retenue pour pension, de toute l'indemnite fonctionnelle ainsi que de l'indemnite de residence en vue d'abroger le systeme des zones de salaires. En ce qui concerne la pension de reversion, ils demandent l'elevation du taux a 60 p 100, la non-discrimination entre veufs et veuves pour les criteres d'attribution, mais tout d'abord la revalorisation de son minimum. Elle lui demande donc dans quelle mesure il compte tenir compte de ces revendications, afin que les retraites puissent beneficier des resultats de la croissance, dans le retablissement puis le maintien de leur pouvoir d'achat.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 30 novembre 1992

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