Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural que la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 doit permettre aux agriculteurs qui souhaitent cesser d'exploiter apres cinquante-cinq ans de beneficier d'une preretraite. Il lui fait remarquer que la mise en place de cette mesure pose le probleme de la date d'effet de la preretraite, probleme d'autant plus important que c'est cette date qui determine le debut du versement de la preretraite. Or, celle-ci n'a pas ete definie clairement, ni par le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, ni par la circulaire d'application. Ce point n'a ete precise que recemment par une note de son ministere en date du 3 aout 1992. Celle-ci indique qu'en regle generale, la date d'effet correspond a la date d'enregistrement du dernier des actes de transfert, sauf si l'enregistrement est anterieur a la date d'effet du bail. Cette precision, trop tardive, penalise un grand nombre d'exploitants qui ont depose leur dossier de preretraite, avant la parution de cette note de service et qui pensaient, de bonne foi, que la date d'effet de leur preretraite correspondrait avec leur date de cessation d'activite et qui n'ont pas realise leurs actes conjointement a leur cessation d'activite. Les interesses vont donc perdre, au moins, un mois de preretraite. Il semblerait normal, pour les exploitants concernes, de prendre en compte la date de cession effective qui correspond a la date d'effet des actes et non pas la date d'enregistrement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.