Politique et reglementation
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur une difficulte qui apparait dans l'application de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 qui a institue la preretraite pour les agriculteurs. Il lui fait remarquer que le fait de tenir compte de la date d'enregistrement pour un acte notarie, et non de sa date de signature, a pour consequence de faire perdre un mois de versement de preretraite a un bon nombre d'exploitants. Une telle situation est d'autant plus contestable qu'un acte notarie est authentifie par sa signature. Il lui demande s'il entend intervenir, afin de modifier cette regle et de la mettre ainsi en harmonie avec la pratique constante du droit francais et d'eviter des injustices.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992