Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les communes concernant l'imputation budgetaire de certaines de leurs depenses. Par la circulaire no 92/101/MQ du 13 aout 1992, son ministere a indique que certaines depenses votees sur les credits de la section d'investissement etaient a la section de fonctionnement. Suite a une information du ministere du budget, cette circulaire a ensuite ete abrogee. Enfin, une nouvelle circulaire-instruction no 92/132/MO du 23 octobre 1992 est venue fixer les modalites a respecter en matiere d'imputation, remettant par la meme en cause le rejet de la precedente circulaire. Il parait difficile aux communes, a un mois de la fin de l'exercice budgetaire, de remettre en question les credits votes lors du budget primitif 1992. Il lui demande donc s'il n'est pas necessaire d'attendre le debut d'un exercice budgetaire pour modifier la ventilation entre depenses de fonctionnement et depenses d'investissement des communes afin d'eviter les manipulations d'imputations budgetaires en cours d'annee.