Reglementation
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees parfois par les maires lors d'hospitalisation d'office de personnes atteintes de troubles mentaux. Il semble que la reglementation en vigueur ne soit pas tres claire car des interpretations differentes en sont donnees par les differents services concernes, comme ce fut le cas recemment dans une commune de l'Herault. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les modalites d'application de la loi.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992